Conditions générales
1.- Identification, acceptation et accès au Site Web
Les présentes Conditions d’Achat régissent l’accès et l’utilisation du Site Web whttps://igla.es, propriété de SOLUCIONES PARA AUTOMOCIÓN TECHAUTO, SL (ci-après, « Techauto ») avec NIF B84654540, et adresse à Calle Esquilache Nº 2, 1º A, inscrite au Registre du Commerce de Madrid ; Volume : 22885; Folio : 67 ; Section : 8; Fiche : M-409820 Immatriculation 3ème.
Vous pouvez contacter Techauto par email à info@techauto.es ou en appelant le 912798512, du lundi au vendredi, de 9h00 à 14h00.
L’accès au Site implique l’acceptation des présentes Conditions d’Achat, ainsi que de toutes modifications et/ou textes juridiques complémentaires que Techauto pourrait inclure à l’avenir.
L’accès et la navigation sur le Site ne nécessiteront pas l’inscription des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») et seront entièrement gratuits.
2.- Objet
Ce site Web a été développé par Techauto dans le but d’offrir aux Utilisateurs la possibilité d’acheter des produits destinés à offrir des solutions technologiques et de sécurité pour les véhicules (ci-après, les « Produits »).
3.- Fonctionnement du site Web
Le Site met à disposition des Utilisateurs l’achat des Produits qui y sont proposés :
Achat de Produits en Stock : Le Site Web indiquera les Produits qui sont disponibles en Stock, et donc les utilisateurs pourront les acheter au moment où ils le souhaitent. Ces Produits seront envoyés à l’Utilisateur dans les conditions précisées à l’article 5 des présentes Conditions d’Achat.
Achat de produits nécessitant une installation professionnelle : Le site Web répertoriera les produits disponibles à l’achat et à l’installation dans l’un des ateliers agréés répertoriés dans la section Points d’installation du site Web. Tout Utilisateur souhaitant acheter l’un des Produits nécessitant une installation professionnelle doit suivre les instructions indiquées sur le Site Web pour son achat comme spécifié dans l’Article 5 des présentes Conditions d’Achat.
4.- Conduite de l’utilisateur sur le site Web
Les utilisateurs s’engagent à faire un usage licite, diligent, honnête et correct de toute information ou contenu auquel ils accèdent via le Site Web, le tout dans le respect des principes de bonne foi et de la législation en vigueur et des présentes Conditions d’achat à tout moment.
En particulier, mais sans limitation, les utilisateurs ne doivent pas :
- Enregistrer ou communiquer des données qui ne sont pas vraies, exactes, complètes et/ou à jour, ou accéder au Site Web en utilisant le nom ou les données d’identification d’un autre Utilisateur ou en usurpant l’identité d’une autre personne ou identité.
- Utiliser le site Web à des fins frauduleuses, ou en relation avec des infractions pénales ou des activités illégales de toute nature.
Techauto se réserve le droit de refuser toute tentative d’accès au site Web, d’annuler des comptes, de supprimer ou de modifier du contenu ou d’annuler la fourniture de services dans les cas où le site Web est utilisé à mauvais escient.
- Commandes et conditions de vente des produits en stock
Techauto expédie les commandes vers la péninsule ibérique.
Tous les prix des Produits indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et incluent la TVA et toutes autres taxes applicables.
En aucun cas Techauto ne vendra intentionnellement plus d’unités qu’il n’en a de disponibles. Dans le cas où le Produit ne serait pas disponible après la passation de la commande, l’Utilisateur sera informé et se verra proposer la possibilité de retarder la livraison ou de remplacer le Produit par un produit similaire, ou à défaut, de se faire rembourser le montant payé.
5.1. Prix et modes de paiement des produits soumis à expédition
L’Utilisateur recevra le Produit à l’adresse postale fournie par l’Utilisateur lors du processus d’achat. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits. Avant l’achat du Produit, l’Utilisateur sera informé du coût exact de l’expédition.
L’Utilisateur peut régler le montant correspondant à sa commande en utilisant les moyens de paiement acceptés sur le Site : Paiement par carte de crédit ou de débit et virement bancaire.
Les utilisateurs peuvent également financer leurs paiements via Aplázame, en divisant le paiement en versements mensuels.
Dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, Techauto enverra un email à l’Utilisateur, confirmant les détails de l’achat effectué. Cet e-mail vous attribuera un code de référence d’achat et détaillera les caractéristiques du produit, son prix, les frais de livraison et le mode de paiement choisi. Il contiendra également la facture ou le reçu correspondant une fois la commande finalisée, c’est-à-dire après acceptation des présentes Conditions d’achat et le paiement correspondant.
Les utilisateurs ont la garantie que le processus de paiement est effectué en toute sécurité, conformément aux protocoles et services de sécurité requis.
L’Utilisateur doit informer Techauto de tout débit inapproprié ou frauduleux sur le moyen de paiement utilisé pour les achats en envoyant un e-mail à info@techauto.es dans les plus brefs délais afin que Techauto puisse prendre les mesures appropriées.
5.2. Délais, lieu de livraison et pertes
5.2.1. Livraison du produit
Techauto s’engage à livrer le Produit en parfait état à l’adresse postale indiquée par l’Utilisateur. Afin d’optimiser la livraison, nous demandons à l’Utilisateur de fournir une adresse où la commande peut être livrée pendant les heures normales d’ouverture.
Techauto ne sera pas responsable des erreurs de livraison lorsque l’adresse de livraison renseignée par l’Utilisateur sur le bon de commande est inexacte, incorrecte, fausse ou omise.
Sans préjudice de ce qui précède, Techauto s’engage à adopter toutes les mesures à sa portée pour que les commandes soient livrées dans les délais convenus, et à défaut, dans les meilleurs délais, à la satisfaction du destinataire.
5.2.2 Délai de livraison et de notification
L’Utilisateur recevra le Produit acheté via le Site dans un délai maximum de 7 jours à compter de la confirmation par Techauto de la réception de la demande de commande.
L’Utilisateur doit être conscient qu’à certaines dates et périodes de l’année (Noël, périodes de soldes, Black Friday , etc.) le délai de livraison des envois peut être affecté en raison de l’encombrement des moyens de transport. Il est donc recommandé de réserver et/ou d’acheter les articles qui vous intéressent bien à l’avance afin qu’ils arrivent à destination aux dates souhaitées par l’Utilisateur.
Techauto vous informe qu’elle ne livrera pas les samedis et dimanches, jours fériés nationaux ou régionaux, ni les jours coïncidant avec des jours fériés locaux qui pourraient affecter les activités de transport liées.
Si l’Utilisateur ne peut être joint à son domicile, la société de messagerie laissera un avis indiquant l’emplacement de la commande et les modalités de retrait.
Comme mentionné précédemment dans les présentes Conditions d’Achat, les frais de port ne sont pas inclus dans le prix des Produits. Toutefois, l’Utilisateur sera informé avant l’achat du Produit.
5.2.3. Diligence dans la livraison
L’Utilisateur doit vérifier le bon état du colis auprès du transporteur qui livre le Produit demandé.
Si l’Utilisateur détecte une anomalie dans le Produit, il doit l’indiquer sur le bon de livraison et, à son tour, en informer Techauto par courrier électronique à l’adresse suivante : info@techauto.es
- Commandes et conditions de vente des produits nécessitant une installation professionnelle
Le site Web répertoriera les produits disponibles à l’achat et à l’installation dans l’un des ateliers agréés répertoriés dans la section Points d’installation du site Web. Les utilisateurs qui souhaitent acheter l’un des produits nécessitant une installation professionnelle doivent suivre les instructions indiquées sur le site Web pour leur achat.
Les utilisateurs souhaitant acheter des Produits nécessitant une installation professionnelle peuvent sélectionner l’atelier agréé où ils souhaitent effectuer l’installation dans la section Points d’installation du Site Web en cliquant sur la province, la ville et la municipalité de leur choix sur la carte de l’Espagne, puis sélectionner l’atelier le plus pratique.
L’Utilisateur doit contacter l’atelier pour obtenir des informations, un rendez-vous et des conseils sur le temps approximatif d’installation du Produit.
6.1 Prix et modes de paiement
Lors de la passation d’une commande, l’Utilisateur peut sélectionner l’un des Points d’Installation agréés pour l’installation des Produits.
En fonction du Produit nécessitant une installation professionnelle sélectionné, et selon les instructions figurant sur le Site, l’Utilisateur peut :
- Procéder à l’achat et au paiement du Produit via le Site Internet, de la manière décrite à l’article 5.1 des présentes Conditions d’Achat.
- Recevez un bon via le Site Web que l’Utilisateur devra remettre au Point d’Installation lors de sa présence à son rendez-vous d’installation. Dans ce cas, l’Utilisateur paiera le montant du produit directement à l’atelier agréé.
- Informations sur les produits et services Techauto
Les informations incluses sur le site Web dans les descriptions de produits sont fournies à titre informatif uniquement.
Par conséquent, Techauto décline toute responsabilité quant à l’apparition d’erreurs dans lesdites informations, bien qu’elle s’engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour corriger lesdites erreurs ou omissions dans les meilleurs délais après en avoir été informée.
- Retours et droit de rétractation
8.1. Retours dus à des défauts de fabrication du produit
Dans les cas où l’Utilisateur considère qu’au moment de la livraison, le produit n’est pas conforme aux termes du contrat, il doit contacter immédiatement Techauto via nos canaux de contact info@techauto.es, en fournissant les détails du Produit, ainsi que les dommages qu’il a subis, ou en appelant le 912798512, où nous l’informerons de la marche à suivre appropriée. Pendant la période de garantie, l’Utilisateur peut retourner à Techauto, gratuitement, tout Produit présentant un défaut de fabrication.
Vous pouvez retourner le produit en le remettant à un coursier qui vous l’enverra à votre domicile lorsque vous demanderez l’enlèvement.
Nous examinerons attentivement le produit retourné et vous informerons par e-mail dans un délai raisonnable si un remboursement ou un remplacement est approprié (le cas échéant). Le remboursement ou le remplacement du Produit sera effectué dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous envoyons un courrier électronique confirmant que le remboursement ou le remplacement du produit non conforme est approprié.
Tout montant payé pour les Produits retournés en raison d’un défaut ou d’une imperfection, lorsqu’il existe réellement, sera entièrement remboursé, y compris les frais de livraison engagés pour vous livrer le produit et les frais que vous avez engagés pour nous le retourner. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour régler l’achat.
Chaque produit à retourner doit être inutilisé et inclure toutes les étiquettes, l’emballage et, le cas échéant, la documentation et les accessoires d’origine qui l’accompagnaient. Si le Produit n’est pas retourné dans son emballage d’origine, Techauto se réserve le droit de refuser le retour.
Dans tous les cas, les droits reconnus par la législation en vigueur sont sauvegardés.
8.2. Politique de retour : Possibilité d’exercer le droit de rétractation des Produits
Notre politique, conformément à la réglementation en vigueur, est de vous accorder le droit de retourner tout article acheté chez Techauto dans les 14 jours calendaires suivant sa réception.
Pour retourner le produit, celui-ci doit être en parfait état, avec toutes les étiquettes attachées, dans son emballage d’origine et avec tout autre article promotionnel inclus. Comme lorsque l’Utilisateur le reçoit, sans avoir été utilisé ou manipulé.
Pour traiter les retours, l’Utilisateur enverra le colis en utilisant la société de messagerie de son choix, en payant les frais de port.
Si l’échange ou le retour est effectué dans notre magasin physique, il sera gratuit.
Pour le traitement, vous devez contacter Techauto via l’adresse e-mail suivante : info@techauto.es .
Il est important que l’emballage d’origine ne soit pas endommagé lors de l’emballage de l’article. Dans le cas où le produit serait retourné sans l’emballage d’origine ou serait endommagé, le montant qui sera payé à l’Utilisateur pour le retour du produit sera réduit du montant correspondant à l’état du produit retourné.
Une fois le produit reçu dans nos entrepôts et son état vérifié, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé pour l’achat, dans un délai maximum de 14 jours après notification de rétractation.
Si l’échange ou le retour est effectué depuis Ceuta, Melilla, les îles Canaries ou à l’international, les frais de retour, les frais de douane et les taxes locales seront à la charge de l’Utilisateur.
Si le produit ne correspond pas à la commande passée par l’Utilisateur, Techauto prendra en charge tous les frais. Pour effectuer toute procédure, il sera nécessaire de présenter la facture d’achat originale émise par Techauto. Aucune marchandise ne sera expédiée tant que l’article retourné n’aura pas été reçu à notre entrepôt et vérifié comme étant en parfait état. Une fois que nous aurons contacté l’utilisateur, nous procéderons à la récupération du produit, entièrement gratuitement, et l’incident sera traité.
Pour formaliser le retour, l’Utilisateur doit remplir et envoyer le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions d’Achat en ANNEXE 1.
Si l’Utilisateur décide d’échanger le Produit qu’il a acheté, il doit en informer Techauto par e-mail à info@techauto.es dans les 14 jours calendaires suivant la réception du Produit.
Une fois l’email reçu, Techauto vérifiera si le produit que l’utilisateur souhaite échanger est disponible.
Dès que Techauto aura vérifié cette disponibilité, elle contactera l’Utilisateur pour l’informer de la disponibilité du Produit qu’il a demandé, ainsi que du délai de livraison du Produit, si Techauto dispose d’un Produit avec les caractéristiques demandées par l’Utilisateur.
Dans le cas où Techauto confirme à l’Utilisateur la disponibilité du Produit objet de l’échange, l’Utilisateur devra renvoyer ledit Produit à l’adresse de Techauto afin que Techauto puisse vérifier que le Produit est en parfait état.
L’Utilisateur est informé que le Produit échangé doit être en parfait état, non utilisé, et accompagné de l’ensemble de ses étiquettes, emballages et, le cas échéant, de la documentation et des accessoires d’origine qui l’accompagnaient.
Le délai de livraison du nouveau Produit dépendra de la disponibilité réelle du produit.
Lorsque la société de messagerie livre le Produit à l’Utilisateur selon l’échange demandé, l’Utilisateur doit fournir à la société de messagerie la confirmation imprimée de l’échange, que Techauto enverra une fois qu’elle aura confirmé que le Produit à échanger est en parfait état.
L’Utilisateur peut échanger le Produit gratuitement, à l’exception des frais de port.
9.- Propriété intellectuelle
9.1 Propriété intellectuelle et industrielle relative au Site Web.
Tous les droits sur le contenu, la conception et le code source de ce site Web et, en particulier, mais sans s’y limiter, tous les droits sur les photographies, images, textes, logos, dessins, marques, noms commerciaux, données inclus sur le site Web et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle sont la propriété de Techauto ou de tiers qui ont expressément autorisé Techauto à les utiliser sur son site Web.
Pour cette raison et conformément aux dispositions du Décret Royal Législatif 1/1996, du 12 avril, qui approuve le texte révisé de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales en vigueur en la matière, ainsi que la Loi 17/2001, du 7 décembre, sur les Marques et la législation complémentaire sur la propriété intellectuelle et industrielle, la reproduction, la transmission, l’adaptation, la traduction, la distribution, la communication publique, y compris son mode de mise à disposition, de tout ou partie du contenu du Site Web, sur tout support et par tout moyen technique, est expressément interdite, sauf autorisation expresse écrite de Techauto.
Techauto n’accorde aucune licence ou autorisation d’aucune sorte pour l’utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou de toute autre propriété ou droit lié au Site Web, et en aucun cas l’accès et la navigation de l’Utilisateur n’impliqueront une renonciation, un transfert, une licence ou une cession de ces droits, en tout ou en partie, par Techauto.
Toute utilisation de ces contenus non préalablement autorisée par Techauto sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu à des responsabilités légalement établies.
10.- Exclusion de responsabilité
Techauto ne fournit aucune garantie et n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de l’accès ou de l’utilisation du contenu du Site. Entre autres, mais sans s’y limiter, Techauto n’est pas responsable des circonstances suivantes :
- De tout défaut de fabrication des Produits achetés par les Utilisateurs.
- Du manque de disponibilité, de maintenance et de fonctionnement efficace du Site Web et/ou de ses services ou contenus, excluant, dans la mesure maximale permise par la législation en vigueur, toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant découler du manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du Site Web.
- Du manque d’utilité du Site ou du contenu pour tout service.
- Du contenu d’autres pages Internet vers lesquelles des liens ou des liens placés sur le site Web peuvent être dirigés.
- De l’existence de virus, de programmes malveillants ou nuisibles sur le Site.
- De l’utilisation illicite, négligente, frauduleuse, contraire aux présentes Conditions ou à la bonne foi, du Site Web ou de son contenu, par les Utilisateurs, y compris toute violation des droits de Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle de Techauto ou de tiers.
- Des incidents causés par le manque de diligence raisonnable de l’Utilisateur ou par une mauvaise utilisation du Site.
- De publier sur le Site des commentaires et des opinions qui violent les règles mentionnées dans les présentes Conditions d’Achat, la législation applicable ou les droits de tiers.
En cas de force majeure, entendu comme une défaillance, une suspension ou une interruption des services ou de l’utilisation du Site Web en raison de restrictions d’alimentation, de blocage des télécommunications ou du réseau Internet, d’actions ou d’omissions de tiers, d’opérateurs de télécommunications ou de sociétés de services, d’approvisionnement ou de transport ou de toute autre cause ou circonstance indépendante de la volonté de Techauto qui empêche l’utilisation normale du Site Web.
11.- Hyperliens
Le Site peut contenir des hyperliens permettant à l’Utilisateur d’accéder à des sites Internet tiers. Techauto n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux informations ou aux services qui peuvent apparaître sur ces sites, qui sont censés être offerts exclusivement à des fins d’information par Techauto, et qui n’impliquent en aucun cas une relation, une acceptation ou une approbation entre Techauto et les personnes ou entités qui possèdent ce contenu ou les propriétaires des sites où se trouve ce contenu.
12.- Résolution des litiges
Les présentes conditions d’achat sont soumises au droit espagnol. Les parties, conformément au Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d’autres lois complémentaires, se soumettent aux Cours et Tribunaux du lieu de résidence de l’Utilisateur.
13.- Modifications
Techauto se réserve le droit d’apporter toutes les modifications qu’elle juge appropriées aux présentes Conditions d’Achat, auquel cas les Utilisateurs en seront informés à l’avance.
Ces modifications seront valables à compter de leur publication sur le Site.
14.- Clause de sauvegarde
Toutes les clauses ou dispositions des présentes Conditions d’utilisation doivent être interprétées indépendamment. Les autres dispositions ne seront pas affectées si l’une d’elles est déclarée invalide par une décision judiciaire définitive ou une sentence arbitrale. La ou les clauses affectées seront remplacées par une ou plusieurs autres préservant les effets recherchés par les Conditions d’Achat.
COMMENT UTILISER LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ?
Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, vous devez en indiquer les motifs et nous retourner le Produit dans les 14 jours calendaires suivant la réception de votre commande.
Si vous nous envoyez le Produit en dehors du délai établi, Techauto se réserve le droit de refuser le colis.
Ci-dessous, nous vous indiquons comment exercer votre droit de rétractation :
1. Veuillez nous faire part de votre intention de retourner le Produit en utilisant le formulaire sur la page suivante. Le formulaire doit être correctement rempli et envoyé à l’adresse suivante :
TECHAUTO SL SOLUTIONS AUTOMOBILES
Rue Esquilache n° 2, 1er étage A.
Courriel : info@techauto.es
- Après avoir reçu le formulaire de rétractation que vous avez envoyé à l’adresse ci-dessus, nous vous enverrons un e-mail avec les informations nécessaires pour que vous puissiez retourner le produit acheté.
- Une fois ces documents reçus, l’équipe du service client de Techauto vous contactera avec votre numéro de véhicule. d’incidence et comment procéder pour effectuer le retour.
- Une fois que nous aurons reçu votre colis à notre entrepôt, votre remboursement sera traité et confirmé par e-mail contenant toutes les informations de transaction.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DE PRODUIT
À l’attention de :
TECHAUTO SL SOLUTIONS AUTOMOBILES
Rue Esquilache n° 2, 1er étage A.
Courriel : info@techauto.es
Je vous informe par la présente que je me rétracte de mon contrat de vente portant sur le Produit suivant :
[Fournir une brève description du produit]
– Commandé le/reçu le : [insérer la date de commande/date de réception de la commande]
-Nom d’utilisateur:
-Adresse de l’utilisateur :
Signature de l’utilisateur ( uniquement si ce formulaire est soumis sur papier ) :
[____]de [______] de [____].