1.- Identification, acceptation et accès au Site
Les présentes conditions d’achat régissent l’accès et l’utilisation du site Web whttps://igla.fr, propriété de SOLUCIONES PARA AUTOMOCIÓN TEVHAUTO, S.L. (ci-après, « IGLA France ») avec NIF B84654540, et adresse Calle Esquilache Nº 2, 1º A, inscrite au Registre du Commerce de Madrid ; Tome : 22885 ; Feuillet : 67 ; Section : 8 ; Feuille : M-409820 Inscription 3e.
Vous pouvez nous contacter via un e-mail envoyé à l’adresse : info@igla.fr ou en appelant le 0644665510 du lundi au vendredi de 09h00 à 14h00.
L’accès au Site implique l’acceptation des présentes Conditions d’Achat, ainsi que des différentes modifications et/ou textes juridiques complémentaires que IGLA France pourrait inclure à l’avenir.
L’accès et la navigation sur le site Web ne nécessiteront pas l’enregistrement des utilisateurs (ci-après les « utilisateurs ») et seront entièrement gratuits.
2.- Objet
Ce Site a été développé par IGLA France afin d’offrir aux Utilisateurs la possibilité d’acheter des produits destinés à offrir des solutions technologiques et de sécurité pour les véhicules (ci-après, les « Produits »).
3.- Fonctionnement du Site Web
Le Site met à disposition des Utilisateurs l’acquisition des Produits qui y sont proposés :
Achat de produits en stock : le site Web indiquera les produits disponibles en stock, et que les utilisateurs peuvent donc acquérir au moment où ils souhaitent les acheter. Lesdits Produits seront envoyés à l’Utilisateur dans les conditions précisées à l’article 5 des présentes Conditions d’achat.
Achat de produits nécessitant une installation professionnelle : le site Web indiquera les produits disponibles à l’achat et à l’installation dans l’un des ateliers agréés inclus dans la section Points d’installation du site Web. L’Utilisateur qui souhaite acquérir l’un des Produits nécessitant une installation professionnelle doit suivre les instructions affichées sur le Site Web pour son achat, comme indiqué à l’article 5 des présentes Conditions d’achat.
4.- Comportement des Utilisateurs sur le Site
Les utilisateurs s’engagent à faire un usage licite, diligent, honnête et correct de toute information ou contenu auquel ils ont accès via le site Web, et tout cela selon les principes de bonne foi et en respectant à tout moment la législation en vigueur et les présentes conditions d’achat.
En particulier, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne doivent pas :
Enregistrez ou communiquez des données qui ne sont pas vraies, exactes, complètes et/ou mises à jour, ou accédez au Site Web en utilisant le nom ou les données d’identification d’un autre Utilisateur ou usurpez l’identité de toute personne ou identité.
Utiliser le site Web à des fins frauduleuses ou liées à des infractions pénales ou à des activités illégales de toute nature.
IGLA France se réserve le droit de refuser toute tentative d’accès au site Web, d’annuler des comptes, de supprimer ou de modifier du contenu ou d’annuler la fourniture de services en cas d’utilisation incorrecte du site Web.
- Commandes et conditions de vente des produits en stock
Commandes IGLA France pour le territoire de la péninsule ibérique.
Tous les prix des produits indiqués sur le site Web sont exprimés en euros et incluent la TVA et les autres taxes qui peuvent correspondre.
En aucun cas, IGLA France ne mettra intentionnellement en vente plus d’unités qu’il n’en a de disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, l’Utilisateur en sera informé, lui offrant la possibilité de retarder la livraison ou de remplacer le Produit par un produit similaire, ou à défaut, de restituer le montant payé.
5.1. Prix et mode de paiement des produits faisant l’objet de l’expédition
L’Utilisateur recevra le Produit à l’adresse postale fournie par l’Utilisateur lors du processus d’achat. Le coût des envois n’est pas inclus dans le prix des Produits. Avant d’acheter le Produit, l’Utilisateur sera informé des frais de port exacts.
L’Utilisateur peut régler le montant correspondant à sa commande par les moyens de paiement acceptés sur le Site : Paiement par carte de crédit ou de débit et virement bancaire.
De même, l’Utilisateur peut également financer le paiement en payant via Aplázame, en divisant le paiement en versements mensuels.
Dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, IGLA France enverra un courrier électronique à l’Utilisateur, confirmant les détails de l’achat effectué. Cet e-mail attribuera un code de référence pour l’achat, et détaillera les caractéristiques du Produit, son prix, les frais de port et les données de l’option choisie pour effectuer le paiement des Produits achetés, ainsi que la facture correspondante ou justificative Une fois la commande formalisée, c’est-à-dire après acceptation des présentes Conditions d’achat et du paiement correspondant.
Les utilisateurs ont la garantie que le processus de paiement se déroule en toute sécurité, conformément aux protocoles et services de sécurité requis.
L’Utilisateur doit informer IGLA France de toute charge indue ou frauduleuse sur le mode de paiement utilisé pour les achats, en envoyant un e-mail à info@IGLA France.es dans les plus brefs délais afin que IGLA France puisse effectuer les procédures appropriées.
5.2. Délais, lieu de livraison et perte
5.2.1. Livraison de produit
IGLA France s’engage à livrer le Produit en parfait état à l’adresse postale indiquée par l’Utilisateur. Afin d’optimiser la livraison, nous remercions l’Utilisateur d’indiquer une adresse où la commande peut être livrée dans les heures normales de bureau.
IGLA France ne sera pas responsable des erreurs causées dans la livraison lorsque l’adresse de livraison saisie par l’Utilisateur dans le formulaire de commande est inexacte, non conforme à la réalité, fausse ou omise.
Nonobstant ce qui précède, IGLA France s’engage à adopter les mesures à sa portée, afin que la livraison des commandes puisse être effectuée dans les délais convenus, et à défaut, dans les meilleurs délais, à la satisfaction du destinataire.
5.2.2 Délai de livraison et notification
L’Utilisateur recevra le Produit qu’il a acquis via le Site dans un délai maximum de 7 jours à compter de la confirmation par IGLA France de la réception de la demande de commande.
L’Utilisateur doit tenir compte du fait qu’à certaines dates et périodes de l’année (Noël, périodes de soldes, Black Friday, etc.) le délai de livraison des envois pourrait être affecté, du fait de la saturation des moyens de transport. Par conséquent, il est recommandé de réserver et/ou d’acheter les articles d’intérêt bien à l’avance afin qu’ils arrivent à destination aux dates souhaitées par l’Utilisateur.
IGLA France vous informe qu’elle n’effectuera pas de livraisons les samedis et dimanches ou jours fériés nationaux ou communautaires, ou les jours coïncidant avec des jours fériés locaux qui pourraient affecter les activités de transport connexes.
Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas joignable à son domicile, la société de messagerie laissera un avis indiquant où se trouve la commande et comment procéder pour la récupérer.
Comme mentionné précédemment dans les présentes Conditions d’achat, les frais de port ne sont pas inclus dans le prix des Produits. Toutefois, l’Utilisateur en sera informé préalablement à l’achat du Produit.
5.2.3. diligence dans la livraison
L’Utilisateur doit vérifier le bon état du colis avant le transporteur qui livre le Produit demandé.
Si l’Utilisateur détecte une anomalie dans le Produit, il doit l’indiquer sur le bon de livraison et, à son tour, en informer IGLA France en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@IGLA France.es
- Commandes et conditions de vente de produits nécessitant une installation professionnelle
Le site Web indiquera les produits disponibles à l’achat et à l’installation dans l’un des ateliers agréés inclus dans la section Points d’installation du site Web. L’utilisateur qui souhaite acquérir l’un des produits nécessitant une installation professionnelle doit suivre les instructions indiquées sur le site Web pour son achat.
L’Utilisateur qui souhaite acquérir des Produits nécessitant une installation professionnelle, peut sélectionner l’atelier agréé dans lequel il souhaite réaliser l’installation dans la rubrique Points d’installation du Site en cliquant sur la province, la ville et la commune de son choix sur la carte de Espagne. , pour sélectionner plus tard l’atelier le plus pratique.
L’Utilisateur doit contacter l’atelier pour l’informer, prendre rendez-vous et se faire conseiller sur le délai approximatif d’installation du Produit.
6.1 Prix et modes de paiement
Lors de la commande, l’Utilisateur peut sélectionner l’un des Points d’Installation agréés pour l’installation des Produits.
En fonction du Produit nécessitant une installation professionnelle sélectionné, et selon les instructions du Site, l’Utilisateur pourra :
Procédez à l’achat et au paiement du Produit via le Site Web, de la manière décrite à la section 5.1 des présentes Conditions d’achat.
Bénéficiez d’un bonus via le Site que l’Utilisateur doit remettre au Point d’Installation lors de son rendez-vous d’installation. Dans ce cas, l’Utilisateur règlera le montant du produit directement à l’atelier agréé.
Informations sur les produits et services IGLA France
Les données reprises sur le Site dans les descriptifs des Produits ont une fonction purement informative.
En conséquence, IGLA France décline toute responsabilité quant à l’apparition d’erreurs dans ces informations, bien qu’elle s’engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour corriger lesdites erreurs ou omissions dans les meilleurs délais après en avoir été informées.
- Retours et droit de rétractation
8.1. Retours pour défauts de fabrication sur le Produit
Dans les cas où l’Utilisateur considère qu’au moment de la livraison, le produit n’est pas conforme aux dispositions du contrat, il doit contacter IGLA France immédiatement via nos canaux de contact info@igla.fr , en fournissant les données du Produit, ainsi que selon les dommages qu’il subit, ou en appelant le numéro 0644665510 où nous vous indiquerons comment procéder. Pendant la période de garantie, l’Utilisateur peut retourner gratuitement à IGLA France tout Produit présentant un défaut de fabrication.
Vous pouvez retourner le produit en le remettant à un coursier que nous enverrons à votre adresse lors de la demande de collecte.
Nous procéderons à un examen attentif du produit retourné et nous vous informerons par e-mail dans un délai raisonnable si le remboursement ou le remplacement du produit est approprié (le cas échéant). Le remboursement ou le remplacement du Produit sera effectué dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous vous envoyons un e-mail confirmant que le remboursement ou le remplacement du produit non conforme a lieu.
Les montants payés pour les Produits retournés en raison d’un défaut ou d’un défaut, lorsqu’il existe réellement, seront intégralement remboursés, y compris les frais de livraison engagés pour livrer le produit et les frais que vous auriez engagés pour nous le retourner. Le remboursement sera effectué dans le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer l’achat.
Chaque Produit à retourner doit être inutilisé et accompagné de toutes ses étiquettes, emballages et, le cas échéant, documentation et éléments accessoires d’origine qui l’accompagnent. Si le Produit n’est pas retourné dans son emballage d’origine, IGLA France se réserve le droit de refuser le retour.
Dans tous les cas, les droits reconnus par la législation en vigueur sont protégés.
8.2. Politique de retour : Possibilité d’exercer le droit de rétractation des Produits
Notre politique, conformément à la réglementation en vigueur, est de vous accorder le droit de retourner tout article acheté chez IGLA France dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception.
Pour effectuer le retour, le produit doit être en parfait état, avec toutes les étiquettes attachées, dans son emballage d’origine et avec tout autre produit promotionnel inclus. Comme lorsque l’Utilisateur le reçoit, sans avoir été utilisé ou manipulé.
Pour la gestion des retours, l’Utilisateur enverra le colis avec la société de messagerie de son choix et les frais de port seront à sa charge.
Si le changement ou le retour est effectué dans notre magasin physique, il sera gratuit.
Pour le traitement, vous devez contacter IGLA France via l’adresse e-mail suivante info@IGLA France.es.
Il est important qu’au moment de l’emballage de l’article, aucun dommage ne soit causé à l’emballage d’origine. Dans le cas où il est retourné sans ledit emballage d’origine ou avec des dommages, le montant qui sera payé à l’Utilisateur pour le retour du produit sera réduit du montant correspondant en fonction de l’état du produit retourné.
Une fois le produit reçu dans nos entrepôts et après vérification de son état, le montant sera remboursé via le mode de paiement utilisé lors de l’achat, dans un délai maximum de 14 jours après la notification de la rétractation.
Les frais de retour seront à la charge de l’Utilisateur.
Si le produit ne correspond pas à la commande effectuée par l’Utilisateur, IGLA France supportera tous les frais. Pour effectuer toute gestion, il sera nécessaire de présenter l’original de la facture d’achat émise par IGLA France. Aucune expédition de marchandise ne sera effectuée tant que l’article à retourner n’aura pas été reçu dans notre entrepôt et qu’il n’aura pas été vérifié qu’il revient en parfait état. Une fois que nous aurons contacté l’Utilisateur, nous procéderons à la collecte du produit, entièrement gratuitement, et l’incident sera traité.
Pour formaliser le retour, l’Utilisateur doit remplir et envoyer le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions d’achat en ANNEXE 1.
Dans le cas où l’Utilisateur décide de modifier le Produit qu’il a acheté, il doit en informer IGLA France en envoyant un e-mail à l’adresse : info@igla.fr dans les 14 jours calendaires suivant la réception du Produit.
Une fois l’e-mail reçu, IGLA France procédera à la vérification de la disponibilité du Produit pour lequel l’Utilisateur souhaite effectuer la modification.
Dès que IGLA France aura vérifié ladite disponibilité, il contactera l’Utilisateur pour lui indiquer la disponibilité du Produit que l’Utilisateur a demandé, ainsi que le délai de livraison du Produit, dans le cas où IGLA France disposait d’un Produit présentant les caractéristiques requises par le Utilisateur. Utilisateur.
Dans l’hypothèse où IGLA France confirmerait à l’Utilisateur la disponibilité du Produit faisant l’objet de la modification, l’Utilisateur devra envoyer ledit Produit à l’adresse de IGLA France, afin que IGLA France puisse vérifier que le Produit est en parfait état.
L’Utilisateur est informé que le Produit objet de l’échange doit être en parfait état, non utilisé et accompagné de toutes ses étiquettes, emballages et, le cas échéant, documentations et éléments accessoires d’origine qui l’accompagnent.
Le délai de livraison du nouveau Produit dépendra de la disponibilité effective du produit.
Lorsque la société de messagerie livre le Produit à l’Utilisateur conformément à la modification que ce dernier a demandée, l’Utilisateur doit remettre à la société de messagerie le document imprimé confirmant la modification que IGLA France enverra une fois qu’il aura confirmé que le Produit faisant l’objet de la modification est en parfait état.
L’Utilisateur peut changer de Produit sans frais, à l’exception des frais de port.
9.- Propriété Intellectuelle
9.1 Propriété intellectuelle et industrielle liée au site Web.
Tous les droits sur le contenu, la conception et le code source de ce site Web et, en particulier, à titre d’exemple, mais sans s’y limiter, tous les droits sur les photographies, images, textes, logos, dessins, marques, noms commerciaux, données qui sont inclus dans le Le Site Internet et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle sont la propriété de IGLA France ou de tiers ayant expressément autorisé IGLA France à les utiliser sur son Site Internet.
Pour cette raison et en vertu des dispositions du décret législatif royal 1/1996, du 12 avril, qui approuve le texte révisé de la loi sur la propriété intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales en vigueur en la matière, ainsi que dans la loi 17/2001, du 7 décembre, sur les marques et la législation complémentaire sur la propriété intellectuelle et industrielle, la reproduction, la transmission, l’adaptation, la traduction, la distribution, la communication publique, y compris le mode de mise à disposition, est expressément interdite. , de tout ou partie partie du contenu du Site, sur tout support et par tout moyen technique, sauf autorisation expresse et écrite de IGLA France.
IGLA France ne concède aucune licence ou autorisation d’utilisation de quelque nature que ce soit sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur tout autre bien ou droit lié au Site, et en aucun cas il ne sera entendu que l’accès et la navigation des Utilisateurs impliquent une renonciation, transmission, licence ou cession totale ou partielle desdits droits par IGLA France.
Toute utilisation de ces contenus non préalablement autorisée par IGLA France sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu aux responsabilités légalement établies.
10.- Exclusion de responsabilité
IGLA France n’accorde aucune garantie et n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de l’accès ou de l’utilisation du contenu du site Web. Entre autres, et à titre d’exemple et non de limitation, IGLA France n’est pas responsable des circonstances suivantes :
Des défauts de fabrication que présentent les Produits acquis par les Utilisateurs.
Le manque de disponibilité, de maintenance et de fonctionnement effectif du Site et/ou de ses services ou contenus, excluant, dans la mesure maximale permise par la législation en vigueur, toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant être dus au manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du site Web.
Du manque d’utilité du site Web ou du contenu pour tout service.
Le contenu d’autres pages Internet vers lesquelles des liens ou des liens placés sur le site Web peuvent être dirigés.
L’existence de virus, de programmes malveillants ou nuisibles sur le Site.
Utilisation illicite, négligente, frauduleuse, contraire aux présentes Conditions ou de bonne foi, du Site ou de son contenu, par les Utilisateurs, y compris toute atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle de IGLA France ou de tiers.
Des incidents causés par le manque de diligence raisonnable de la part de l’Utilisateur ou par une mauvaise utilisation du Site.
De la publication sur le site Web des commentaires et opinions qui violent les règles mentionnées dans les présentes conditions d’achat, la législation applicable ou les droits des tiers.
Des cas de force majeure, entendus comme la défaillance, la suspension ou l’interruption des services ou de l’utilisation du Site en raison de restrictions énergétiques, du blocage des télécommunications ou du réseau Internet, des actions ou omissions de tiers, opérateurs de télécommunication ou service , entreprises d’approvisionnement ou de transport ou toutes autres causes ou circonstances indépendantes de la volonté de IGLA France qui empêchent l’utilisation normale du Site.
11.- Hyperliens
Le Site peut contenir des liens hypertextes permettant à l’Utilisateur d’accéder à des sites tiers. IGLA France n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux informations ou aux services pouvant apparaître sur lesdits sites, qui seront entendus comme étant proposés exclusivement à des fins d’information par IGLA France, et qui n’impliquent en aucun cas une quelconque relation, acceptation ou approbation entre IGLA France et les personnes ou les entités qui possèdent ces contenus ou les propriétaires des sites où ils se trouvent.
12.- Résolution des litiges
Les présentes conditions d’achat sont soumises à la loi espagnole. Les parties, conformément au décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, soumettent aux cours et tribunaux du lieu de résidence de l’utilisateur .
13.- Modifications
IGLA France se réserve le droit d’apporter autant de modifications qu’elle jugera opportunes aux présentes Conditions d’Achat, auquel cas les Utilisateurs en seront préalablement informés.
Ces modifications seront valables à compter de leur publication sur le Site.
14.- Clause de sauvegarde
Toutes les clauses ou extrêmes de ces conditions d’utilisation doivent être interprétées de manière indépendante et autonome, n’étant pas affectées par le reste des stipulations dans le cas où l’une d’entre elles aurait été déclarée nulle par décision judiciaire ou résolution arbitrale définitive. La ou les clauses affectées seront remplacées par une ou d’autres qui conservent les effets poursuivis par les Conditions d’Achat.
COMMENT UTILISER LE FORMULAIRE DE RETRACTATION ?
Si vous souhaitez vous rétracter de ce contrat, vous devez nous indiquer vos raisons et nous retourner le Produit dans les 14 jours calendaires suivant la réception de votre commande.
Si le Produit nous est envoyé après le délai fixé, IGLA France se réserve le droit de refuser le colis.
Ensuite, nous vous indiquerons comment exercer le droit de rétractation :
- Faites-nous part de votre intention de retourner le Produit via le formulaire que vous trouverez à la page suivante. Le formulaire doit être correctement rempli et doit être envoyé à l’adresse suivante : info@igla.fr
